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Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente avec informations clients

Version : 19 juin 2026

Table des matières

1. Champ d'application des CGV

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent exclusivement à la relation commerciale entre ekomia GmbH, Schlesische Str. 29/30, 10405 Berlin (ci-après dénommée « le Vendeur ») et l'acquéreur des produits du Vendeur (ci-après dénommé « le Client »).
  2. Toute condition divergente du Client n'est pas reconnue, même si le Vendeur exécute sa prestation sans réserve, à moins que le Vendeur n'accepte expressément par écrit la validité des conditions divergentes du Client.
  3. Toutes les désignations de personnes s'appliquent de la même manière aux deux sexes. Pour des raisons de lisibilité, l'utilisation simultanée des formes masculines et féminines a été omise.
  4. Au sens des présentes CGV, un « Consommateur » désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas de manière prépondérante dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  5. Au sens des présentes CGV, un « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la conclusion d'un acte juridique.
  6. Au sens des présentes CGV, un « Produit » désigne tout bien, service ou autre prestation proposé par le Vendeur, y compris les accessoires éventuels et la documentation d'accompagnement, qui font l'objet du contrat entre le Vendeur et le Client conformément à la description du produit fournie par le Vendeur ou à tout autre accord.
  7. Indépendamment des termes utilisés dans les CGV, tels que « Vendeur », la qualification juridique du contrat ainsi que les règles légales applicables sont toujours déterminées par les dispositions légales des types de contrats respectifs. Les présentes CGV ne limitent en aucun cas les définitions et réglementations légales.

2. Coordonnées et service client

  1. Veuillez noter les informations suivantes concernant l'accessibilité de notre service client.
  2. Adresse e-mail : service@ekomia.live
  3. Numéro de téléphone : +49 30 41 76 19 72
  4. Horaires d'ouverture du service client : Du lundi au vendredi de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00

3. Remarques générales sur les offres et les commandes

  1. La présentation et la promotion des produits sur les sites internet du Vendeur ainsi que dans les documents d'information digitaux ou imprimés ne constituent pas une offre ferme de contracter, mais une invitation non contractuelle faite au Client à soumettre une offre d'achat pour les marchandises présentées.
  2. Les Clients sont responsables de l'exactitude des informations fournies et doivent informer le Vendeur de tout changement si cela est nécessaire à l'exécution du contrat. En particulier, les Clients doivent s'assurer que les adresses e-mail, de livraison et de facturation indiquées sont exactes et que tout obstacle à la réception relevant de la responsabilité du Client est pris en compte (par exemple, en vérifiant le dossier des courriers indésirables/spams de la messagerie utilisée).
  3. Les Clients sont invités à lire et à suivre attentivement les instructions lors du processus de commande et, si nécessaire, à utiliser les fonctions d'assistance de leur logiciel et matériel informatique (par exemple, les fonctions d'agrandissement ou de synthèse vocale). Les informations obligatoires sont signalées comme telles de manière appropriée et visible pour le Client (par exemple, par une mise en évidence visuelle et/ou un astérisque). Jusqu'à l'envoi de la commande, les Clients peuvent modifier et consulter à tout moment la sélection de produits ainsi que leurs saisies, revenir en arrière dans le processus de commande ou abandonner complètement le processus de commande. Pour ce faire, les Clients peuvent utiliser les fonctions habituelles de leur logiciel et/ou terminal (par exemple, les boutons suivant et précédent du navigateur, ou les fonctions de clavier, de souris et de gestes sur les appareils mobiles). De plus, les saisies involontaires peuvent être corrigées en annulant le processus de commande.

4. Processus de commande et conclusion du contrat

  1. Le Client peut sélectionner les produits parmi l'offre du Vendeur et les ajouter dans un panier virtuel ou un récapitulatif de sélection. Au sein de cette sélection, le Client peut modifier sa composition, notamment effectuer des changements ou retirer certains articles. Sinon, le Client peut initier la finalisation de la commande.
  2. En cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, le Client formule une offre ferme d'achat pour les produits contenus dans le panier ou le récapitulatif de sélection auprès du Vendeur.
  3. Le Vendeur accepte l'offre du Client, selon l'événement qui se produit en premier, (i) par une déclaration expresse d'acceptation sous forme de texte (par exemple par e-mail), (ii) par la finalisation de l'opération de paiement, (iii) par une demande de paiement adressée au Client, (iv) dans le cas d'une commande de marchandises, par leur expédition, dans le cas d'une prestation de services, par son commencement, et pour le reste, en mettant le produit à disposition conformément au contrat. Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai d'acceptation de cinq jours. Le délai d'acceptation commence à la finalisation du processus de commande par le Client et se termine à l'expiration de son dernier jour. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans ce délai, le contrat n'est pas conclu et le Client n'est plus lié par son offre.
  4. Un contrat entre le Client et le Vendeur peut également être conclu par e-mail. Le Client peut transmettre une offre ferme au Vendeur par e-mail ou, en cas de transmission d'une offre ferme par le Vendeur, l'accepter par e-mail.

5. Processus de commande et conclusion du contrat via la plateforme Etsy

  1. Les conditions de la présente section s'appliquent aux commandes passées via la plateforme Etsy. Le contrat d'achat est conclu avec le Vendeur et non avec Etsy.
  2. Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai d'acceptation de cinq jours. Le délai d'acceptation commence à la finalisation du processus de commande par le Client (dans la boutique, ou le cas échéant, sur la plateforme utilisée ou via d'autres canaux de communication) et se termine à l'expiration de son dernier jour. Le Vendeur peut accepter l'offre du Client par une acceptation explicite du contrat, également par e-mail. L'acceptation peut également résulter de l'expédition de la marchandise et de sa réception par le Client dans le délai d'acceptation, ainsi que d'une demande de paiement adressée par le Vendeur au Client et, au plus tard, par la finalisation de l'opération de paiement. En cas de processus d'acceptation multiples, la date d'acceptation la plus ancienne est déterminante. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai d'acceptation, le contrat n'est pas conclu et le Client n'est plus lié par son offre.
  3. Le Client peut sélectionner des produits parmi l'assortiment proposé par le Vendeur et les rassembler dans un panier. Au sein du panier, la sélection de produits peut être modifiée ou supprimée. Sinon, le Client peut initier la finalisation de la commande.
  4. Avocado Store : Les conditions de la présente section s'appliquent aux commandes passées via la plateforme Avocado Store. Le contrat d'achat est conclu avec le Vendeur et non avec Avocado Store. Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai d'acceptation de vanc jours. Le délai d'acceptation commence à la finalisation du processus de commande par le Client (dans la boutique, ou le cas échéant, sur la plateforme utilisée ou via d'autres canaux de communication) et se termine à l'expiration de son dernier jour. Le Vendeur peut accepter l'offre du Client par une acceptation explicite du contrat, également par e-mail. L'acceptation peut également résulter de l'expédition de la marchandise et de sa réception par le Client dans le délai d'acceptation, ainsi que d'une demande de paiement adressée par le Vendeur au Client et, au plus tard, par la finalisation de l'opération de paiement. En cas de processus d'acceptation multiples, la date d'acceptation la plus ancienne est déterminante. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai d'acceptation, le contrat n'est pas conclu et le Client n'est plus lié par son offre. Le Client peut sélectionner des produits parmi l'assortiment proposé par le Vendeur et les rassembler dans un panier. Au sein du panier, la sélection de produits peut être modifiée ou supprimée. Sinon, le Client peut initier la finalisation de la commande. En cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, le Client formule une offre ferme d'achat pour les produits contenus dans le panier auprès du Vendeur.

6. Texte et langue du contrat

  1. Le Vendeur enregistre le texte du contrat (notamment les données de commande, les détails des produits, les prix, les présentes CGV ainsi que toute autre information obligatoire légale) et le transmet au Client sous forme de texte, par e-mail ou, au plus tard, lors de la livraison de la commande ou de l'exécution du service commandé.
  2. Si les Clients ont créé un compte client, ils peuvent consulter les commandes passées dans leur espace client. Le texte complet du contrat n'est pas accessible dans l'espace client.
  3. La langue du contrat est le français ; les contrats sont conclus dans cette langue.

7. Livraison et disponibilité des marchandises

  1. Les marchandises commandées sont livrées à l'adresse de livraison indiquée, sauf accord contraire.
  2. Si un prestataire de services de paiement est utilisé et qu'une adresse de livraison y est enregistrée, et que l'utilisation de ce mode de paiement par le Client communique cette adresse de livraison au Vendeur comme étant déterminante pour la livraison commandée, la marchandise sera livrée à cette adresse de livraison divergente.
  3. Si la livraison de la marchandise échoue par la faute du Client malgré trois tentatives de livraison, le Vendeur peut se rétracter du contrat. Les paiements éventuellement effectués seront remboursés au Client sans délai.
  4. Si la marchandise commandée n'est pas disponible parce que le Vendeur n'a pas été approvisionné en ce produit par son fournisseur, sans faute de sa part et malgré des efforts raisonnables pour garantir la livraison, le Vendeur peut se rétracter du contrat. Dans ce cas, le Vendeur informera immédiatement le Client et lui proposera, le cas échéant, la livraison d'une marchandise comparable. Si aucune marchandise comparable n'est disponible ou si le Client ne souhaite pas de marchandise comparable, le Vendeur remboursera immédiatement au Client les contreparties déjà perçues.
  5. Les Clients sont invités à signaler les dommages de transport manifestes dès que possible à l'entreprise de transport ou au transporteur, ou à défaut, à nous en informer. Pour les Clients qui sont des Consommateurs, cela ne constitue pas une obligation ; l'absence de signalement ne limite pas les droits légaux du Client ni l'exercice de ces droits, notamment les droits de garantie et de rétractation.

8. Montage et installation

  1. Les prestations de montage et d'installation, y compris les mesures préparatoires associées, sont exécutées après accord avec le Client à une date convenue.
  2. Le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise à monter ou à installer ne passe au Client qu'au moment de la remise de la marchandise entièrement montée ou installée au Client.
  3. Si des frais supplémentaires apparaissent lors des prestations de montage et d'installation, ils seront communiqués au Client dans la description du produit, lors du processus de commande ou dans le cadre d'un accord ultérieur.
  4. Le Client est responsable de fournir au Vendeur les informations nécessaires au montage et à l'installation, d'exécuter les actions d'assistance requises et notamment de garantir l'accès nécessaire aux locaux.
  5. Les prestations de montage et d'installation sont exécutées de manière professionnelle. Sauf accord contraire, le Vendeur peut confier les prestations de montage et d'installation à des tiers dûment qualifiés.

9. Vente de bons d'achat

  1. Les présentes CGV s'appliquent par analogie à la vente de bons d'achat représentant des valeurs réelles ou monétaires.
  2. Le Client disposera d'une possibilité de télécharger les bons d'achat commandés.
  3. Les bons d'achat commandés seront envoyés au Client à l'adresse e-mail indiquée.

10. Bons d'achat promotionnels

  1. Par « bons d'achat promotionnels », on entend des bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre, par exemple, de campagnes promotionnelles (par exemple, des bons de réduction en pourcentage ou à valeur fixe). En revanche, les bons représentant une valeur monétaire ou réelle spécifique achetés par le Client comme un produit ne constituent pas des bons d'achat promotionnels.
  2. Les bons d'achat promotionnels ne peuvent être pris en compte que selon les conditions communiquées, en respectant les restrictions (par exemple, validité pour certains groupes de produits, fréquence d'utilisation) et en particulier uniquement dans le délai indiqué.
  3. Sauf indication contraire, les bons d'achat promotionnels ne peuvent pas être combinés avec d'autres bons d'achat promotionnels.
  4. Sauf indication contraire, les bons d'achat promotionnels remis aux bénéficiaires ne peuvent pas être transférés à des tiers.
  5. Les bons d'achat promotionnels émis par le Vendeur ne peuvent être utilisés qu'auprès du Vendeur.
  6. Sauf indication contraire, les bons d'achat promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande.
  7. Si un montant reste à payer après l'utilisation d'un bon d'achat promotionnels, il peut être réglé via les options de paiement proposées par le Vendeur.
  8. Si un bon d'achat promotionnel dépasse la valeur de la marchandise, il ne sera pris en compte qu'à hauteur de la valeur de la marchandise, sans versement du solde restant.

11. Informations sur les prix et les frais de livraison

  1. Toutes les indications de prix s'entendent, sauf indication contraire, comme des prix globaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale en vigueur.
  2. Les frais de livraison et d'expédition facturés en plus du prix de vente sont communiqués au Client dans la description du produit respective et avant la finalisation de la commande, ou font l'objet d'un lien.
  3. Pour les livraisons dans des pays hors de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE), des taxes supplémentaires (par exemple des droits de douane à l'importation) ou des frais (par exemple des frais bancaires) peuvent s'appliquer. Par dérogation, la règle suivante s'applique aux livraisons en Suisse : Dans le cadre de notre expédition « DDP », nous reversons directement la TVA suisse ainsi que les frais de dédouanement aux autorités compétentes en Suisse. Pour les clients en Suisse, aucun droit de douane ou taxe d'importation supplémentaire n'est facturé lors de la livraison. Pour les livraisons vers tous les autres pays non-UE, ces frais ne sont pas pris en charge par le Vendeur et doivent être réglés par le Client auprès des autorités compétentes.

12. Modes et conditions de paiement

  1. Les paiements doivent être effectués, sauf accord contraire, sans déduction, escompte ou autre rabais.
  2. En cas d'utilisation d'institutions financières et d'autres prestataires de services de paiement, les conditions générales et les politiques de confidentialité de ces prestataires s'appliquent en complément pour le paiement. Les Clients sont invités à respecter ces règles et informations ainsi que les indications fournies lors du processus de paiement. Cela est particulièrement important car la mise à disposition de méthodes de paiement ou le déroulement de la procédure de paiement peuvent dépendre des accords entre le Client et les institutions financières ou prestataires de paiement (par exemple, limites de dépenses convenues, options de paiement restreintes géographiquement, procédures de vérification, etc.).
  3. Le Client s'assure qu'il remplit les conditions qui lui incombent et qui sont nécessaires au paiement réussi via le mode de paiement choisi. Cela comprend notamment l'approvisionnement suffisant des comptes bancaires et autres comptes de paiement, l'inscription, la légitimation et l'autorisation auprès des services de paiement ainsi que la confirmation des transactions.
  4. Si un paiement ne peut pas être effectué ou est rejeté en raison d'un défaut de provision sur le compte du Client, de l'indication de coordonnées bancaires erronées ou d'une opposition injustifiée du Client, ce dernier supportera les frais en résultant, pour autant qu'il soit responsable de l'échec ou du rejet du débit et qu'il ait été informé à temps du virement dans le cas d'un prélèvement SEPA (appelé « pré-notification »).
  5. Paiement d'avance - Si un paiement d'avance par virement bancaire a été convenu, le montant du paiement est exigible dès la conclusion du contrat, sauf accord exprès contraire. Le Vendeur communique ses coordonnées bancaires au Client. La livraison a lieu après réception du paiement. Si le paiement d'avance n'est pas parvenu au Vendeur dans un délai de 30 jours calendaires après l'envoi de la confirmation de commande malgré l'échéance et une nouvelle relance, le Vendeur se rétracte du contrat, ce qui entraîne l'annulation de la commande et libère le Vendeur de toute obligation de livraison. La commande est alors classée sans suite pour le Client et le Vendeur, sans autre conséquence.
  6. Paiement par carte de crédit - Lors de l'envoi de la commande, les Clients transmettent leurs coordonnées de carte de crédit. La carte de crédit du Client est débitée immédiatement après la finalisation de la commande et après son autorisation en tant que titulaire légitime de la carte.
  7. PayPal - Le paiement est effectué via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal ») en utilisant le mode de paiement PayPal fourni ou choisi par le Client. Les Clients sont redirigés directement vers PayPal à la fin du processus de commande. Pour les Clients disposant d'un compte PayPal, les conditions d'utilisation suivantes de PayPal s'appliquent : https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full. Si les Clients utilisent les services de PayPal sans posséder de compte PayPal, les conditions d'utilisation suivantes s'appliquent : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Aperçu de toutes les conditions : https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/home.
  8. PayPal Express - Le Client règle le montant dû via la procédure de transaction PayPal.
  9. Apple Pay - L'utilisation d'Apple Pay nécessite une inscription à ce mode de paiement. La transaction de paiement est effectuée sur la base des conditions d'Apple Pay, qui sont également communiquées au Client lors du processus de commande. Plus d'informations et conditions : https://www.apple.com/de/apple-pay/.
  10. Google Pay - L'utilisation de Google Pay nécessite une inscription à ce mode de paiement. La transaction de paiement est effectuée sur la base des conditions de Google Pay, qui sont également communiquées au Client lors du processus de commande. Plus d'informations : https://pay.google.com.
  11. iDEAL - Le processus de paiement est exécuté par le fournisseur iDEAL. La transaction de paiement est effectuée sur la base des conditions d'iDEAL, qui sont communiquées aux Clients avant le processus de commande. Les conditions ainsi que les mentions légales et politiques de confidentialité d'iDEAL se trouvent sur le site internet d'iDEAL : https://www.ideal.nl/
  12. Système de paiement européen permettant de traiter en temps réel des virements bancaires instantanés basés sur le SEPA Instant Credit Transfer (SCT Inst).

13. Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une prestation de manière anticipée, les produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

14. Droit de rétractation

  1. Les informations concernant le droit de rétractation pour les Consommateurs découlent de la politique de rétractation du Vendeur. Les Clients sont informés à ce sujet conformément aux exigences légales.
  2. Les dispositions des présentes CGV ne limitent pas les droits légaux de rétractation, de résiliation, de garantie et de vices cachés, ni les autres droits impératifs du Client, ainsi que ses créances de paiement et autres droits y afférents, et s'appliquent de manière subordonnée à ceux-ci.

15. Garantie et responsabilité

  1. La garantie (responsabilité pour défauts de conformité et vices cachés) et la responsabilité pour d'autres prestations défectueuses sont déterminées, sous réserve des dispositions suivantes, conformément aux dispositions légales en vigueur.
  2. Si une garantie commerciale est accordée pour les produits en plus de la garantie légale, cette garantie est mentionnée dans les descriptions des produits. Les Clients sont informés des conditions de cette garantie commerciale.
  3. Le Vendeur ne peut restreindre la garantie dans le cas de Clients ayant la qualité de Consommateurs que s'il en a expressément informé les Clients au préalable et que la restriction de la garantie est convenue de manière expresse et distincte, et que cet accord est mis à la disposition du Client sur un support durable.
  4. Le Vendeur n'assume aucune garantie pour la connexion internet du Client, les logiciels et matériels utilisés par le Client, ainsi que pour les éventuelles perturbations de la conclusion ou de l'exécution du contrat entre le Client et le Vendeur causées par ceux-ci.
  5. Le Vendeur est responsable sans restriction des dommages-intérêts pour autant que la cause du dommage repose sur le dol ou la faute lourde. De plus, le Vendeur est responsable de la violation par négligence légère d'obligations essentielles dont la violation compromet la réalisation du but du contrat, ou de la violation d'obligations dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et dont le Client est en droit d'attendre régulièrement le respect (obligations cardinales) ou en cas de promesses de garanties convenues. Dans ce cas, le Vendeur n'est toutefois responsable que du dommage prévisible et typique du contrat. Le Vendeur n'est pas responsable de la violation par négligence légère d'obligations autres que celles mentionnées ci-dessus. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, pour un défaut après l'acceptation d'une garantie sur la nature du produit et en cas de défauts dissimulés frauduleusement. La responsabilité au titre de la législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux reste inchangée. Dans la mesure où la responsabilité du Vendeur est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des salariés, représentants et auxiliaires d'exécution. Pour le reste, toute demande de dommages-intérêts du Client est exclue. Les réglementations de responsabilité ci-dessus s'appliquent également aux demandes de dommages-intérêts du Client dans le cadre de la garantie légale du Vendeur.
  6. Les limitations des obligations de garantie et de responsabilité ainsi que le raccourcissement des délais y afférents ne s'appliquent pas aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais des Clients, aux marchandises qui ont été utilisées pour un bâtiment conformément à leur usage habituel et qui ont causé sa défectuosité, ainsi qu'aux obligations de mise à jour existantes en cas de contrats portant sur des produits numériques.

16. Protection des données et confidentialité

Le Vendeur traite les données personnelles exclusivement en conformité avec les lois applicables sur la protection des données. Les détails concernant le traitement des données ainsi que les droits des personnes concernées découlent de la politique de confidentialité du Vendeur.

17. Dispositions finales

  1. Les relations juridiques entre le Client, pour autant qu'il soit Professionnel, et le Vendeur sont exclusivement régies par le droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
  2. Le tribunal compétent est celui du siège du Vendeur si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public, ou si le Client ne dispose pas de tribunal compétent général dans le pays du siège du Vendeur. Le droit du Vendeur de choisir un autre tribunal compétent légal reste réservé.

18. Règlement des litiges de consommation

  1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation français concernant le règlement amiable des litiges, ekomia GmbH adhère au Service du Médiateur du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris).
  2. En cas de litige de consommation qui n’a pas pu être résolu au préalable par une réclamation écrite auprès de notre service client, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur du CMAP pour tenter de trouver une solution amiable. Les modalités de saisine du Médiateur sont les suivantes : Via le formulaire en ligne : www.cmap.fr/consommateurs. Par courrier postal : CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris (France).